Conditions Générales d'Utilisation de ISFRED

Version 1.0 – 30/01/2024

Préambule

Le présent document établit les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) qui définissent les conditions applicables à l’accès et à l’utilisation de la plateforme ISFRED.
En accédant à notre plateforme, vous acceptez de vous conformer à ces conditions, qui visent à assurer une expérience sûre, respectueuse et légale pour tous nos utilisateurs.

Nous vous encourageons à lire attentivement ces Conditions Générales d'Utilisation. Votre utilisation continue de ISFRED constitue votre acceptation de ces conditions.
Les CGU prévalent sur tout autre document de l’Utilisateur.

Article 1 : Objet

1.1 Définition de la Plateforme

La plateforme, désignée sous le nom de "ISFRED", est un service en ligne conçu pour offrir des formations et des exercices pratiques dans le domaine de l'Open Source Intelligence (OSINT). Elle se compose de Modules thématiques, chacun divisé en Chapitres et de Challenges

1.2 Finalité de la Plateforme

L'objectif de ISFRED est de fournir un environnement éducatif et pratique pour l'apprentissage et le perfectionnement des compétences en OSINT. La plateforme vise à doter ses utilisateurs de connaissances théoriques approfondies et de compétences pratiques pertinentes dans le domaine de l'OSINT.

1.3 Description des Modules et Challenges

Les Modules de formation de la plateforme sont conçus pour progresser de manière séquentielle, chaque module étant composé de plusieurs chapitres. Chaque chapitre se conclut par un Challenge pratique, permettant aux utilisateurs d'appliquer les connaissances acquises. En outre, la plateforme propose des Challenges indépendants, visant à tester et à renforcer les compétences des utilisateurs dans des scénarios variés.

1.4 Portée des Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation de ISFRED. Elles définissent les termes du contrat entre l'utilisateur et la plateforme, spécifiant les droits et les obligations de chaque partie.

Article 2 : Acceptation des CGU

2.1 Acceptation et Modification des CGU

En accédant et en utilisant ISFRED, chaque utilisateur déclare avoir lu attentivement, compris intégralement et accepté sans réserve l'ensemble des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Cette acceptation est légalement contraignante, équivalant à un accord écrit et signé, et implique l'engagement de respecter toutes les dispositions énoncées dans ces CGU.

2.2 Condition Préalable à l'Utilisation

L'acceptation des présentes CGU constitue une condition préalable indispensable et obligatoire pour l'utilisation de ISFRED. Si l'utilisateur n'accepte pas les CGU dans leur intégralité, il lui est interdit d'accéder ou d'utiliser les services et fonctionnalités proposés par la plateforme.

2.3 Capacité Juridique

L'utilisateur déclare et garantit posséder la capacité juridique nécessaire pour accepter ces CGU. Dans le cas où l'utilisateur est un mineur ou ne dispose pas de cette capacité, il déclare et garantit avoir obtenu le consentement d'un parent ou d'un tuteur légal pour l'utilisation de la plateforme.

2.5 Accès à la Version Actuelle des CGU

Une copie actuelle des CGU sera toujours accessible sur ISFRED, permettant aux utilisateurs de se référer à la version la plus récente en vigueur à tout moment.

Article 3 : Accès à la Plateforme

3.1 Conditions d'Accès

L'accès à ISFRED est conditionné par le respect des présentes CGU. L'utilisateur doit disposer d'un accès internet et est responsable des équipements informatiques nécessaires pour accéder à la plateforme. ISFRED ne fournit pas les équipements ni les connexions Internet.

3.2 Création de Compte

Pour accéder aux fonctionnalités complètes de la plateforme, l'utilisateur doit créer un compte. La création de compte nécessite la fourniture d'informations personnelles véridiques et à jour. L'utilisateur s'engage à ne pas créer de compte sous une identité fausse ou usurpée.

3.3 Sécurité du Compte

L'utilisateur est responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité effectuée sous ces identifiants est réputée être effectuée par l'utilisateur du compte. En cas de perte, de vol, ou de divulgation des identifiants, l'utilisateur doit en informer immédiatement la plateforme.

3.4 Utilisation Conforme

L'utilisateur s'engage à utiliser ISFRED de manière conforme aux lois en vigueur et aux règles éthiques et déontologiques relatives à l'OSINT. Il est interdit d'utiliser la plateforme à des fins illégales ou malveillantes.

3.5 Restriction d'Accès

ISFRED se réserve le droit de suspendre, de restreindre ou de résilier l'accès d'un utilisateur à tout ou partie de la plateforme, sans préavis, en cas de non-respect des CGU, ou pour toute autre raison jugée valable par la plateforme.

3.6 Disponibilité de la Plateforme

ISFRED s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, mais ne garantit pas une accessibilité ou une disponibilité constantes. La plateforme peut être indisponible temporairement pour des raisons de maintenance ou pour d'autres raisons.

3.7 Mises à Jour et Modifications

La plateforme peut subir des mises à jour et des modifications régulières. ISFRED se réserve le droit de modifier ou de supprimer, temporairement ou définitivement, certaines fonctionnalités sans préavis ni indemnité.

Article 4 : Utilisation de la Plateforme

4.1 Usage Conforme

L'utilisateur s'engage à utiliser ISFRED dans le respect des lois et règlements en vigueur, des droits d'autrui, et des présentes CGU. L'utilisation de la plateforme à des fins illégales, malveillantes, ou contraires à l'éthique est formellement interdite.

4.2 Propriété Intellectuelle

Le contenu de ISFRED, y compris mais sans s'y limiter, les textes, images, graphiques, logos, vidéos, tutoriels, icônes et matériel pédagogique, est protégé par le droit d'auteur et autres lois sur la propriété intellectuelle. Les utilisateurs s'engagent à ne pas reproduire, copier, modifier, vendre, distribuer ou exploiter ce contenu de quelque manière que ce soit, sans l'obtention préalable d'une autorisation écrite de ISFRED.

4.3 Respect des Autres Utilisateurs

L'utilisateur doit respecter les droits et la dignité des autres utilisateurs. Tout comportement abusif, harcelant, diffamatoire, raciste, sexiste, ou autrement offensant est strictement interdit.

4.4 Contributions de l'Utilisateur

Si la plateforme permet aux utilisateurs de publier du contenu, l'utilisateur garantit que ce contenu est conforme à la loi, ne porte pas atteinte aux droits d'autrui, et n'est pas nuisible, trompeur, abusif, diffamatoire, obscène, ou répréhensible.

4.5 Sécurité de la Plateforme

L'utilisateur s'engage à ne pas compromettre la sécurité de la plateforme. Les tentatives de piratage, d'injection de code, de surcharge des serveurs, ou toute autre action visant à perturber ou à endommager la plateforme et ses fonctionnalités sont interdites.

4.6 Signalement de Contenus ou Comportements Inappropriés

L'utilisateur est encouragé à signaler tout contenu ou comportement sur la plateforme qui semble enfreindre les présentes CGU ou les lois en vigueur. ISFRED prendra les mesures appropriées pour enquêter et répondre à de tels signalements.

4.7 Limitation de Responsabilité

Bien que ISFRED s'efforce d'assurer la qualité et la fiabilité des contenus et services proposés, elle ne garantit pas que la plateforme sera exempte d'erreurs ou d'interruptions. L'utilisateur utilise la plateforme à ses propres risques.

Article 5 : Propriété Intellectuelle

5.1 Droits de Propriété de la Plateforme

L'ensemble des éléments présents sur ISFRED, y compris mais sans s'y limiter, les textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio et vidéo, interfaces utilisateur, et le code source, est la propriété exclusive de ISFRED ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle.

5.2 Usage Autorisé

Les contenus de ISFRED sont mis à disposition de l'utilisateur uniquement pour son usage personnel et non commercial dans le cadre de la formation en OSINT. Toute autre utilisation, y compris la reproduction, la modification, la distribution, la transmission, la réédition, l'affichage ou la représentation du contenu est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de ISFRED.

5.3 Contributions des Utilisateurs

Si les utilisateurs sont autorisés à soumettre, publier ou afficher du contenu sur la plateforme (par exemple, dans des forums, des blogs, ou en soumettant des challenges), ils restent propriétaires des droits sur ce contenu. Toutefois, en soumettant ce contenu, l'utilisateur accorde à ISFRED une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, sans redevance, et transférable pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer, et afficher ce contenu.

5.4 Respect des Droits d'Auteur

L'utilisateur s'engage à respecter les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle de ISFRED et de tiers. En cas de violation des droits de propriété intellectuelle, ISFRED se réserve le droit de prendre des mesures appropriées, y compris la suppression de contenu et la résiliation du compte de l'utilisateur.

5.5 Notification de Violation de Droits

Les utilisateurs sont encouragés à notifier ISFRED en cas de suspicion de violation des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme. ISFRED s'engage à examiner ces notifications et à agir de manière appropriée pour rectifier toute violation avérée.

5.6 Garantie de Non-Contrefaçon

L'utilisateur garantit que tout contenu qu'il soumet à la plateforme ne viole aucun droit de propriété intellectuelle d'un tiers et s'engage à indemniser ISFRED pour toute réclamation découlant d'une telle violation.

Article 6 : Responsabilités de l'Utilisateur

6.1 Respect des Règles de Conduite

L'utilisateur s'engage à respecter toutes les règles de conduite établies par ISFRED, y compris celles concernant l'interaction avec d'autres utilisateurs, l'utilisation des ressources de la plateforme et la participation aux activités ou challenges.

6.2 Utilisation Légale et Éthique

Les utilisateurs s'engagent à utiliser la plateforme ISFRED et les compétences acquises à travers celle-ci dans le strict respect des lois et règlementations en vigueur. Il est expressément interdit d'utiliser ces compétences pour des activités illégales ou non éthiques, telles que, mais non limitées à, le piratage informatique, la diffusion de fausses nouvelles, ou l'exploitation frauduleuse de la propriété intellectuelle.

6.3 Confidentialité des Informations

L'utilisateur doit traiter toute information sensible ou confidentielle obtenue via la plateforme avec discrétion et ne doit pas divulguer de telles informations sans autorisation appropriée.

6.4 Sécurité de l'Information

L'utilisateur est responsable de la sécurité et de la confidentialité de son compte et de ses informations personnelles. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir l'accès non autorisé à son compte.

6.5 Contribution à la Plateforme

Si l'utilisateur contribue au contenu de la plateforme, il doit s'assurer que ses contributions sont appropriées, respectueuses, et conformes aux principes de l'OSINT et aux lois en vigueur. Il est responsable de tout contenu qu'il publie sur la plateforme.

6.6 Signalement d'Activités Suspectes

L'utilisateur doit signaler immédiatement à ISFRED toute activité suspecte ou tout comportement inapproprié qu'il observe sur la plateforme, contribuant ainsi à la sécurité et à l'intégrité de la communauté.

6.7 Responsabilité Personnelle

L'utilisateur est pleinement responsable de ses actions et de leur conséquence lorsqu'il utilise ISFRED. Cette responsabilité inclut toute violation des présentes CGU, ainsi que les dommages causés à d'autres utilisateurs ou à des tiers.

6.8 Indemnisation

L'utilisateur accepte d'indemniser et de dégager de toute responsabilité ISFRED, ses dirigeants, employés, et agents contre toute réclamation, perte, dommage, ou dépense (y compris les frais d'avocat) découlant de son utilisation de la plateforme.

Article 7 : Limitation de Responsabilité

ISFRED fournit ses services "en l'état" et "selon la disponibilité", sans aucune garantie explicite ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, et de non-violation des droits de tiers. ISFRED ne garantit pas que la plateforme sera exempte d'erreurs ou d'interruptions.

7.2 Limitation de Responsabilité pour les Services

ISFRED ne peut être tenu responsable des dommages indirects, y compris la perte de profits, de données ou d'autres pertes immatérielles résultant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser la plateforme. Cette limitation de responsabilité s'applique dans toute la mesure permise par la loi, quelle que soit la nature de l'action légale, que ce soit dans un cadre contractuel, délictuel (y compris la négligence), ou autre.

7.3 Responsabilité des Contenus

ISFRED ne peut être tenue responsable de la véracité, de la complétude, ou de l'actualité des informations et contenus fournis par la plateforme ou par les utilisateurs. L'utilisation de ces informations et contenus se fait à la discrétion et aux risques de l'utilisateur.

7.4 Limitation de Responsabilité pour les Liens Externes

La plateforme peut contenir des liens vers des sites externes qui ne sont pas sous le contrôle de ISFRED. Par conséquent, ISFRED décline toute responsabilité concernant le contenu, les politiques de confidentialité, ou les pratiques de ces sites tiers.

7.5 Responsabilité pour l'Utilisation Inappropriée des Connaissances

ISFRED n'est pas responsable de l'utilisation inappropriée ou illégale des connaissances et compétences acquises via la plateforme par les utilisateurs. Les utilisateurs sont entièrement responsables de l'application de ces compétences dans le respect des lois en vigueur. Cette responsabilité s'étend à toute utilisation malveillante des compétences et connaissances acquises sur ISFRED.

7.6 Force Majeure

ISFRED ne sera pas tenue responsable pour tout retard ou manquement à ses obligations si ce retard ou ce manquement est dû à des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, des actes de Dieu, des guerres, des actes de terrorisme, des épidémies, des grèves, des catastrophes naturelles, ou des interruptions de l'Internet.

Article 8 : Données Personnelles et Confidentialité

ISFRED s'engage à protéger la confidentialité et la sécurité des données personnelles des utilisateurs, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les utilisateurs disposent du droit d'accéder à leurs données, de les rectifier, de demander leur effacement, ou de s'opposer à leur traitement. Les demandes relatives aux données personnelles doivent être adressées à l'adresse de contact spécifiée sur la plateforme.

8.1 Collecte des Données Personnelles

ISFRED collecte et traite les données personnelles des utilisateurs dans le cadre de leur inscription et utilisation de la plateforme. Les données collectées peuvent inclure, mais ne sont pas limitées à, le nom, l'adresse e-mail, l'adresse IP, et les données d'utilisation.

8.2 Utilisation des Données Personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées pour la gestion des comptes utilisateurs, la fourniture des services de la plateforme, la communication avec les utilisateurs, et l'amélioration des services. ISFRED s'engage à ne pas vendre, louer, ou échanger ces informations avec des tiers sans le consentement explicite de l'utilisateur.

8.3 Sécurité des Données

ISFRED prend toutes les mesures raisonnables pour protéger les données personnelles des utilisateurs contre l'accès non autorisé, l'altération, la divulgation ou la destruction. Cela comprend des protocoles de sécurité informatique et des procédures de gestion des données.

8.4 Consentement de l'Utilisateur

En utilisant ISFRED, l'utilisateur consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles conformément à la présente politique de confidentialité. L'utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment, mais cela peut affecter son accès et son utilisation de la plateforme.

8.5 Droits de l'Utilisateur sur ses Données

L'utilisateur a le droit d'accéder, de corriger, de supprimer ou de demander une limitation du traitement de ses données personnelles. ISFRED fournira les moyens nécessaires pour exercer ces droits.

8.6 Modifications de la Politique de Confidentialité

ISFRED se réserve le droit de modifier sa politique de confidentialité à tout moment. Les modifications seront communiquées aux utilisateurs et entreront en vigueur dès leur publication sur la plateforme.

8.7 Conformité avec le RGPD

Pour les utilisateurs résidant dans l'Union Européenne, ISFRED se conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Cela inclut, mais ne se limite pas à, le droit à l'oubli, le droit à la portabilité des données, et le droit d'être informé en cas de violation de données.

Article 9 : Modification des CGU

ISFRED se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés de toute modification significative par courrier électronique ou par une notification visible sur la plateforme. Ces modifications entreront en vigueur 30 jours après leur publication. L'utilisation continue de la plateforme après cette période implique l'acceptation des CGU modifiées.

9.1 Droit de Modification

ISFRED se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Ces modifications peuvent être effectuées pour diverses raisons, telles que l'évolution de la législation, l'ajout de nouvelles fonctionnalités à la plateforme, ou le changement de pratiques commerciales.

9.2 Notification des Modifications

Les modifications apportées aux CGU seront notifiées aux utilisateurs par un moyen jugé approprié par ISFRED, tel que la publication sur la plateforme, l'envoi d'un e-mail, ou une annonce dans les bulletins d'information. ISFRED s'engage à informer les utilisateurs de ces modifications de manière raisonnable et en temps utile.

9.3 Acceptation des Modifications

L'utilisation continue de la plateforme par l'utilisateur après la notification des modifications apportées aux CGU sera considérée comme une acceptation des nouvelles conditions. Si l'utilisateur n'accepte pas les modifications, il doit cesser d'utiliser la plateforme.

9.4 Date d'Entrée en Vigueur

Les modifications apportées aux CGU entreront en vigueur dès leur publication sur la plateforme, ou à toute autre date spécifiée dans la notification. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour se tenir informé des éventuelles modifications.

9.5 Archivage des Versions Antérieures

ISFRED archivera les versions précédentes des CGU et les rendra accessibles aux utilisateurs sur demande, afin de permettre une comparaison avec la version actuelle.

Article 10 : Droit Applicable et Résolution des Litiges

Tout litige découlant de l'utilisation de ISFRED ou relatif aux présentes CGU sera d'abord soumis à une tentative de résolution à l'amiable. À défaut de résolution, le litige sera soumis aux juridictions compétentes situées au siège social de ISFRED, sauf disposition légale impérative contraire.

10.1 Droit Applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois du pays ou de la juridiction dans laquelle ISFRED est basée, sans égard aux principes de conflit de lois.

10.2 Résolution Amiable des Litiges

En cas de différend découlant de ou en relation avec ces CGU ou l'utilisation de ISFRED, les parties s'engagent à tenter de résoudre le conflit de manière amiable avant d'engager toute procédure judiciaire.

10.3 Médiation

Si les parties ne parviennent pas à résoudre le litige à l'amiable, elles peuvent recourir à la médiation, si elles le jugent approprié, avant de saisir les tribunaux compétents.

10.4 Juridiction Compétente

En cas de litige ne pouvant être résolu à l'amiable ou par médiation, le litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du pays ou de la juridiction dans laquelle ISFRED est basée, sauf disposition contraire imposée par la loi.

10.5 Utilisateurs Internationaux

Pour les utilisateurs accédant à la plateforme depuis d'autres juridictions, il est entendu que l'accès est effectué sur leur propre initiative et ils sont responsables du respect des lois locales, dans la mesure où les lois locales sont applicables.

10.6 Clause de Non-Renonciation

Le fait pour ISFRED de ne pas exercer ou d'appliquer un droit ou une disposition des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.